À la surprise générale, à rebours des pronostics de tous les sondages, le bloc de gauche est arrivé en tête du second tour des élections législatives, dimanche 7 juin, obtenant la majorité relative des sièges à l’Assemblée nationale (182 sur 577). Le Nouveau Front populaire, regroupant La France insoumise (LFI), le Parti socialiste (PS), Les Écologistes et le Parti communiste français (PCF), réclame au président de la République, Emmanuel Macron, la nomination d’un Premier ministre issu de l’alliance. Dans son programme élaboré en toute hâte après la dissolution de l’Assemblée nationale, la coalition promettait une abrogation immédiate des « décrets d’application de la réforme d’Emmanuel Macron passant l’âge de départ à la retraite à 64 ans ».
« Abroger la réforme des retraites, abroger la réforme de l’assurance-chômage, bloquer les prix des produits de première nécessité, ce sont des décrets », a affirmé dimanche, au micro de BFMTV, l’eurodéputée Manon Aubry, tête de la liste La France insoumise (LFI) au scrutin européen du 9 juin.
Une réforme des retraites inscrite dans une loi du 14 avril 2023
Mais cette volonté risque de se heurter au droit. La dernière réforme des retraites, qui a porté progressivement de 62 à 64 ans l’âge légal ou minimal de départ, a d’abord été inscrite dans la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Le texte avait été considéré comme adopté après le recours par l’ancienne cheffe du gouvernement, Élisabeth Borne, à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Comme de nombreux textes législatifs, cette loi imposait, pour pouvoir être mise en application, des décrets. Il est fréquent que « la loi renvoie implicitement et expressément à des décrets d’application, qui précisent le contenu de la réforme », remarque, dans un entretien accordé mardi 9 juillet à Merci pour l’info, Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’université de Poitiers.
L’impossible abrogation de la réforme des retraites par décret
Selon le site officiel Légifrance, de nombreux décrets sont parus au Journal officiel permettant cette mise en application. Un décret pris par un Premier ministre de gauche peut-il abroger ces textes ? Pour notre interlocuteur, la réponse est nette : « Un décret ne peut pas purement et simplement abroger la réforme, il peut seulement prévoir un décalage de l’entrée en vigueur de la réforme. » À supposer que le chef du gouvernement soutenu par le Nouveau Front populaire veuille prendre un décret à cette fin, des difficultés juridiques et politiques sont susceptibles de se présenter devant lui.
Bertrand-Léo Combrade rappelle la distinction entre les décrets signés par le président de la République, délibérés en Conseil des ministres, et les décrets du Premier ministre, dits en Conseil d’Etat. Les décrets d’application de la réforme des retraites ont été signés par Élisabeth Borne. À première vue, ils sont donc susceptibles d’être modifiés par d’autres décrets pris par le chef du gouvernement.
Sauf que le président de la République a le droit d’inscrire à l’ordre du jour du Conseil des ministres des projets de décret du chef du gouvernement, puis de refuser de les signer. « Il peut ainsi capter un pouvoir du Premier ministre, explique encore Bertrand-Léo Combrade. La situation ne s’est présentée de fait majoritaire, lorsque le Premier ministre était un obligé du président de la République. » En période de cohabitation, une telle captation serait susceptible de créer un conflit. Notre interlocuteur estime cependant que le chef du gouvernement « aurait les moyens d’empêcher cette captation », compte tenu de sa légitimité et de l’affaiblissement du président de la République.
La nécessité de l’adoption d’une loi
Pour remettre en cause la réforme des retraites, l’éventuel gouvernement soutenu par le Nouveau Front populaire peut finalement choisir la voie parlementaire. « Une abrogation pure et simple de la réforme des retraites, soit sa disparition pure et simple de l’ordre juridique, implique le vote d’un projet ou d’une proposition de loi », souligne Bertrand Léo-Combade. Le gouvernement devra disposer d’une majorité à l’Assemblée nationale « qui s’entende pour abroger la réforme ». Notre interlocuteur exclut une telle hypothèse. « Quand bien même le gouvernement s’affranchirait du Sénat dominé par la droite et le centre-droit, ce qui est possible constitutionnellement, le camp macroniste à l’Assemblée s’opposera à l’abrogation de cette réforme, tout comme le groupe Les Républicains (LR) », imagine le juriste.
Dès lors, l’adoption d’un texte d’abrogation ne pourra résulter que d’une improbable alliance entre la gauche et le Rassemblement national (RN). « Je ne pense pas que les deux blocs veuillent donner l’impression de vouloir travailler ensemble à la suppression de la réforme », estime Bertrand Léo-Combade.
« Nous y verrons plus clair quand l’Assemblée nationale va siéger. » Le nouveau président de l’institution doit être élu le 18 juillet, premier jour de la XVIIe législature.
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Publish date : 2024-07-09 14:55:00
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Author : Front Populaire
Publish date : 2024-07-10 00:07:57
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